III
LA DEFISCALISATION DANS LES AUTRES SECTEURS D'ACTIVITE REDUCTION DE
L'IMPOT SUR LE REVENU DE 50 % DU MONTANT HT DES INVESTISSEMENTS
PRODUCTIFS NEUFS REALISES DANS LES DOM :
Les
investissements productifs neufs, dans le cadre d'une entreprise
exerçant une activité dans les secteurs de : l'industrie, la pêche,
l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la navigation de croisière,
des énergies nouvelles, de l'agriculture, du B.T.P, des transports, de
l'artisanat, de la maintenance au profit d'activité exercée dans les
des secteurs énumérés, de la production et de la diffusion
audiovisuelle et cinématographique, des services informatiques ou
réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une
concession de services public local à caractère industriel et
commercial qui constituent des éléments de l'actif immobilisé. De même
sont concernés les travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels qui
sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles lorsque
ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif
immobilisé.
La
réduction d'impôt est de 50% du montant HT des investissements productifs
diminué de la fraction de leur prix de revient
financé par une subvention publique.
La
réduction est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est
réalisé.
Les
contribuables qui dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit
à réduction ne participent pas à l'exploitation de
façon personnelle, continue et directe ne peuvent
bénéficier d'une réduction supérieure
à 50% de l'impôt dû avant application de celle-ci,
imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des
prélèvements ou retenues non libératoires.
L'excédent peut être reporté sous certaines
conditions limitatives et peut constituer dans certains cas une
créance sur l état (Cette disposition devrait être
modifiée par le nouveau gouvernement de JACQUES CHIRAC)
Si au cours des cinq ans, une des conditions vient cesser, la
réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise
à compter de l'année visée.
La
réduction s'applique aux investissements productifs mis la disposition
d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions suivantes sont
réunies :
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins
égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien
loué si elle est
inferieure
Le contrat de location
revêt un caractère normal
L'entreprise locataire aurait pu
bénéficier de la
déduction prévue, si imposable en France, elle avait acquis directement le bien
L'entreprise
propriétaire de l'investissement a son
siège en France
métropolitaine ou dans un DOM
Les 3/4 de l'avantage en
impôt procuré par la
déduction pratiquée au titre de l'investissement et par l'imputation du
déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins value
réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la
société bailleresse sont
rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer ou le cas
échéant, du prix de cession du bien
à l'exploitant.
Lorsque
des investissements productifs seront mis à la disposition d'une
entreprise dans le cadre d'un contrat de location, 60% de la
réduction d'impôt devront être
rétrocédés à l'entreprise locataire sous
forme de diminution de loyer ou du prix de cession du bien à
l'exploitant.
Dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, la
pêche, la production et diffusion audiovisuelle et
cinématographique, des services informatiques ou qui consistent en la construction d'hôtels ou de
résidence à vocation touristique ou para
hôtelière ou à la
rénovation d'hôtel ou qui sont
nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public
à caractère industriel et commercial, il faut
préalablement obtenir un
agrément du ministre du budget dés le 1 er euro.
(Ces renseignements ne sont que d'ordre indicatif. La loi et les taux
étant en perpétuel changement, nous vous conseillons de consulter des
spécialistes pour plus de renseignements).
B DEDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1 00% DU MONTANT HT DE L'INVESTISSEMENT
Les
entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur
résultat imposable une somme égale au montant des investissements
productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financé par
une subvention publique qu'elles réalisent dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion à l'occasion de la création ou
de l'extension d'exploitation appartenant aux secteurs de l'industrie,
de la pèche, de l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la
navigation de croisière, des énergies nouvelles, des services
informatiques, de l'agriculture, du B.T.P, du transport et de
l'artisanat., de la maintenance au profit d'activités exercées dans
l'un des secteurs ci dessus et dans celui de la production et de la
diffusion audiovisuelle et cinématographique ainsi qu'aux travaux de
rénovation d'hôtel et aux logiciels nécessaires à l'utilisation des
investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent
des éléments de l'actif immobilisé.
Les investissements doivent
être :
Directs:
il ne doit s'agir que de l'acquisition ou de la
création de biens neufs amortissables destinés
à être exploités
Productifs:
les
biens doivent être corporels et amortissables par nature.
L'administration admet cependant dans le prix, celui des terrains dans
le prix de revient des constructions, ainsi que les matériels
d'occasion dans certaines conditions
Maintenus dans leur affectation pendant 5 ans minimum
Les entreprises soumises l' IS peuvent
déduire de leur revenu imposable une somme
égale au montant total des souscriptions au capital des
sociétés de
développement régional des DOM ou des
sociétés effectuant dans les 12 mois de la
clôture de la souscription des investissements productifs dans les secteurs déjà
énumérés.
Lorsque la
société affecte tout ou partie de la souscription
à la construction d'immeubles destinés
à l'exercice d'une des
activités visées au dessus, elle doit s'engager
à achever les fondations dans les deux ans qui suivent la
clôture de la souscription.
La
société doit s'engager aussi à maintenir
l'activité dans les secteurs mentionnés pendant les cinq
ans qui suivent leur acquisition ou durant leur durée normale
d'acquisition.
La
déduction n'est pas applicable si les immobilisations en cause sont
comprises dans un apport partiel d'actif ou si la société fait l'objet
d'une fusion.
La
déduction s'applique aux souscription au capital de sociétés effectuant
dans les DOM des investissements productifs dans les secteurs de la
maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs
mentionnés, celui de la production et de la diffusion audiovisuelle et
cinématographique ainsi qu'aux travaux de rénovation d'hôtel et aux
logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles
lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments d'actif
immobilisé.
La
déduction s'applique aux souscriptions de capital de
sociétés concessionnaires effectuant dans les DOM des
investissements productifs nécessaires à l'exploitation
d'une concession de service public local à caractère
industriel et commercial et dont l'activité s'exerce
exclusivement dans les DOM TOM.
De
même, la déduction s'applique aux souscriptions, aux augmentations de capital de
société soumises à l' IS
exerçant exclusivement leur
activité Outre Mer dans l'un des secteurs
mentionnés et qui sont en
difficulté au sens de l'art 44 septies C.G.I.
Le
bénéfice de cette
déduction concerne les augmentations de capital qui interviennent dans les trois
années postérieures à la
première décision d'agrément
octroyé. Certaines conditions doivent
être respectées : le montant de l'augmentation de capital de la
société en difficulté doit permettre aux souscripteurs de
détenir plus de 50% de ses droits de vote et de ses droits
à dividendes. Les personnes doivent
être tiers par rapport à l'ancienne
société au cours de l'une des cinq
années précédant l'acquisition.
La
déduction s'applique aux souscriptions au capital de
sociétés soumises à l'IS qui sont affectées exclusivement
à l'acquisition ou la construction de logements neufs dans les DOM lorsque ces
sociétés ont pour objet la location dans le secteur
intermédiaire.
Calcul de la
déduction
La
déduction des investissements directs est égale au
montant du prix de revient des immobilisations HT, diminué des
subventions publiques. Elle est opérée sur le
résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est
réalisé, le déficit éventuel de l'exercice
étant reporté sous certaines conditions (art 209 I C.G.I)
Agréments nécessaires
Pour ouvrir droit
à déduction, les investissements
réalisés dans les secteurs des transports, de la production et de la diffusion audiovisuelle et
cinématographique ainsi que les investissements portant sur la construction d'hôtels ou de
résidences à vocation touristique ou para
hôtelière ou la rénovation d'hôtel, les investissements
nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local
à caractère industriel et commercial et les souscriptions au capital des
sociétés concessionnaires doivent avoir
reçu l'agrément préalable du ministre du budget.
Conclusion :
Le régime de défiscalisation Outre Mer est un régime extrêmement
favorable qui permet au contribuable de diminuer le montant des ses
impôts de façon très importante. Il s'agit d'un régime très fort où les
conditions légales doivent être formellement remplies.
Il est indispensable pour
réaliser ce type de montage de se faire assister par un professionnel
habitué à ce mécanisme.
