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III LA DEFISCALISATION DANS LES AUTRES SECTEURS D'ACTIVITE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 50 % DU MONTANT HT DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS NEUFS REALISES DANS LES DOM :

• Les investissements productifs neufs, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans les secteurs de : l'industrie, la pêche, l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du B.T.P, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activité exercée dans les des secteurs énumérés, de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique, des services informatiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de services public local à caractère industriel et commercial qui constituent des éléments de l'actif immobilisé. De même sont concernés les travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé.
• La réduction d'impôt est de 50% du montant HT des investissements productifs diminué de la fraction de leur prix de revient financé par une subvention publique.
• La réduction est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé.
• Les contribuables qui dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction ne participent pas à l'exploitation de façon personnelle, continue et directe ne peuvent bénéficier d'une réduction supérieure à 50% de l'impôt dû avant application de celle-ci, imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. L'excédent peut être reporté sous certaines conditions limitatives et peut constituer dans certains cas une créance sur l état (Cette disposition devrait être modifiée par le nouveau gouvernement de JACQUES CHIRAC)
• Si au cours des cinq ans, une des conditions vient cesser, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise à compter de l'année visée.
• La réduction s'applique aux investissements productifs mis la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions suivantes sont réunies :
• Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inferieure
• Le contrat de location revêt un caractère normal
• L'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction prévue, si imposable en France, elle avait acquis directement le bien
• L'entreprise propriétaire de l'investissement a son siège en France métropolitaine ou dans un DOM
• Les 3/4 de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer ou le cas échéant, du prix de cession du bien à l'exploitant.

Lorsque des investissements productifs seront mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location, 60% de la réduction d'impôt devront être rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution de loyer ou du prix de cession du bien à l'exploitant.

Dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, la pêche, la production et diffusion audiovisuelle et cinématographique, des services informatiques ou qui consistent en la construction d'hôtels ou de résidence à vocation touristique ou para hôtelière ou à la rénovation d'hôtel ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public à caractère industriel et commercial, il faut préalablement obtenir un agrément du ministre du budget dés le 1 er euro.

(Ces renseignements ne sont que d'ordre indicatif. La loi et les taux étant en perpétuel changement, nous vous conseillons de consulter des spécialistes pour plus de renseignements).

B DEDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1 00% DU MONTANT HT DE L'INVESTISSEMENT

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financé par une subvention publique qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion à l'occasion de la création ou de l'extension d'exploitation appartenant aux secteurs de l'industrie, de la pèche, de l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, des services informatiques, de l'agriculture, du B.T.P, du transport et de l'artisanat., de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs ci dessus et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique ainsi qu'aux travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé.

Les investissements doivent être :

Directs:

il ne doit s'agir que de l'acquisition ou de la création de biens neufs amortissables destinés à être exploités

Productifs:

• les biens doivent être corporels et amortissables par nature. L'administration admet cependant dans le prix, celui des terrains dans le prix de revient des constructions, ainsi que les matériels d'occasion dans certaines conditions
• Maintenus dans leur affectation pendant 5 ans minimum
• Les entreprises soumises l' IS peuvent déduire de leur revenu imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des DOM ou des sociétés effectuant dans les 12 mois de la clôture de la souscription des investissements productifs dans les secteurs déjà énumérés.
• Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une des activités visées au dessus, elle doit s'engager à achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription.
• La société doit s'engager aussi à maintenir l'activité dans les secteurs mentionnés pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou durant leur durée normale d'acquisition.
• La déduction n'est pas applicable si les immobilisations en cause sont comprises dans un apport partiel d'actif ou si la société fait l'objet d'une fusion.
• La déduction s'applique aux souscription au capital de sociétés effectuant dans les DOM des investissements productifs dans les secteurs de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés, celui de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique ainsi qu'aux travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments d'actif immobilisé.
• La déduction s'applique aux souscriptions de capital de sociétés concessionnaires effectuant dans les DOM des investissements productifs nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et dont l'activité s'exerce exclusivement dans les DOM TOM.
• De même, la déduction s'applique aux souscriptions, aux augmentations de capital de société soumises à l' IS exerçant exclusivement leur activité Outre Mer dans l'un des secteurs mentionnés et qui sont en difficulté au sens de l'art 44 septies C.G.I.
• Le bénéfice de cette déduction concerne les augmentations de capital qui interviennent dans les trois années postérieures à la première décision d'agrément octroyé. Certaines conditions doivent être respectées : le montant de l'augmentation de capital de la société en difficulté doit permettre aux souscripteurs de détenir plus de 50% de ses droits de vote et de ses droits à dividendes. Les personnes doivent être tiers par rapport à l'ancienne société au cours de l'une des cinq années précédant l'acquisition.
• La déduction s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l'IS qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou la construction de logements neufs dans les DOM lorsque ces sociétés ont pour objet la location dans le secteur intermédiaire.

Calcul de la déduction

La déduction des investissements directs est égale au montant du prix de revient des immobilisations HT, diminué des subventions publiques. Elle est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté sous certaines conditions (art 209 I C.G.I)

Agréments nécessaires

Pour ouvrir droit à déduction, les investissements réalisés dans les secteurs des transports, de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique ainsi que les investissements portant sur la construction d'hôtels ou de résidences à vocation touristique ou para hôtelière ou la rénovation d'hôtel, les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre du budget.

Conclusion : Le régime de défiscalisation Outre Mer est un régime extrêmement favorable qui permet au contribuable de diminuer le montant des ses impôts de façon très importante. Il s'agit d'un régime très fort où les conditions légales doivent être formellement remplies.

Il est indispensable pour réaliser ce type de montage de se faire assister par un professionnel habitué à ce mécanisme.