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Cette loi a été votée en mai 1986 dans le cadre de l'incitation fiscale à l'investissement locatif. Elle ne concerne que les achats de logements neufs, sur plan ou clefs en main.

Si le particulier a recours à un emprunt, les intérêts sont totalement déduits des loyers sans limitation de durée ni de montant.

Si les loyers perçus sont insuffisants, les intérêts non déduits peuvent être soustraits d'autres revenus immobiliers s'ils existent.

 Des règles fiscales particulières sont appliquées selon la date à laquelle le particulier a acheté le logement. Deux cas peuvent se produire :

•  Logement acquis entre le 01/06/86 et le 31/12/89

Réduction d'impôt de 10 % dans la limite d'un investissement de 200 000 F (30 489,80 ) pour une personne seule et de 400 000 F (60 979,61 ) pour un couple marié.

Cette réduction est obtenue l'année d'acquisition ou celle de l'achèvement du logement. A cela s'ajoute un autre avantage fiscal, une déduction forfaitaire supplémentaire, sur le montant des loyers déclarés, de 35 % et ce pendant 10 ans. La durée de location est d'au moins 6 ans, au titre de résidence principale non meublée.

•  Logement acquis entre le 01/01/90 et le 31/12/97

Deux réductions d'impôt peuvent être pratiquées au lieu d'une seule précédemment.

• Une première réduction pour les investissements réalisés entre le 01/01/90 et le 31/12/92, à condition que la déclaration d'ouverture de chantier soit faite avant le 01/10/92 et les fondations achevées avant le 31/12/92. Ces logements doivent être terminés avant le 31/12/97.
• Une deuxième réduction pour les investissements réalisés entre le 01/01/93 et le 31/12/97, avec un achèvement de l'immeuble au plus tard le 31/12/97.

La réduction d'impôt est de 10 % dans la limite d'un investissement de 300 000 F (45 734,71 ) pour une personne seule et de 600 000 F (91 469,41 ) pour un couple marié. Cette réduction est accordée une seule fois au titre de l'année d'achèvement du logement ou d'acquisition si elle est postérieure.

Elle peut être étalée sur 2 ans dés lors que son montant excède la moitié du plafond légal, soit 15 000 F (2 286,74 ), soit 30 000 F (5 473,47 ).

La réduction forfaitaire sur les loyers est de 25 % pendant 10 ans.

La durée de location au titre de résidence principale non meublée doit être d'au moins 6 ans.

 Sous certaines conditions, un régime plus favorable aux contribuables est accordé en ce qui concerne l'investissement locatif "INTERMEDIAIRE".

Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond :

• pour 2004, 147 le m en le-de-France et 106 dans les autres régions pour le loyer,
• pour les revenus 2003, respectivement 26 580 et 20 560  .

Doublement pour un couple.

La condition de ressources n'est pas exigée lorsque le logement est situé dans une zone franche urbaine.

La location doit prendre effet dans les 6 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Le logement nu doit être loué pendant 6 ans au titre de résidence principale.

La réduction d'impôt est alors de 15 % du montant de l'investissement plafonné à 400 000 F (60 979,61 ) pour une personne seule, et 800 000 F (121 959,21 ) pour un couple marié. Elle ne peut être utilisée qu'une seule fois, mais le contribuable peut bénéficier d'une autre réduction sur une autre période au taux de 10 % .

Cette réduction est répartie sur 4 ans au maximum à raison chaque année de 15 000 F (2286,74 ) ou 30 000 F (4 573,47 ).

A la vente du bien, l'imposition des plus-values immobilières s'appliquent sauf pour les opérations exonérées.

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt 15 % au titre de l'investissement locatif "intermédiaire", la location ne doit pas être consentie des membres du foyer fiscal du contribuable, ni ses ascendants et descendants. Pour les personnes mariées, il faut prendre en compte la famille de chacun des époux.