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Loi Malraux Synthèse

Dispositif

Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d'un régime fiscal de faveur.

Fiscalité

Le propriétaire peut imputer sur son revenu global le déficit foncier résultant de l'opération de restauration, à l'exception des intérêts d'emprunt et des frais concernant un emprunt. Il en va de même des charges, si elles sont engagées dans des conditions bien précises :

• les dépenses de démolition,
• les frais d'adhésion des A.F.U.L.S,
• les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants,
• les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble.

Obligations

Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysagé (Z.P.P.A.U.P). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti. Il faut en outre que les locaux soient loués restaurés, à usage d'habitation principale exclusivement et ce pendant une durée minimale de six années.

Contribuables concernés

S'adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés, situés dans la tranche d'imposition marginale de 42,62 % (actualise en 2004) et disposant de revenus fonciers.

Dernière minute (2005)

Les avantages de la Loi Malraux sont désormais étendus aux dépenses de réaffectation à l'habitation d'un immeuble destiné à l'origine à un autre usage (bureaux, commerces etc.).Les travaux sont déductibles du revenu global à condition que les règles de la Loi Malraux soient respectées.

Déclaration fiscale

Il faut remplir avec précision l'imprimé n 2044 (revenus fonciers) et annexer à la déclaration toutes les factures prouvant la réalité des travaux, l'adresse du logement, la copie d'autorisation des travaux (A.S.T), le nom du locataire et l'engagement personnel de louer le bien pendant 6 ans.