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Loi Girardin
La loi PAUL a cédé la place
à la loi GIRARDIN depuis le 21 juillet 2003.
Depuis 2004, il n'est plus question de territoires d' outre-mer, mais de
Polynésie française, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Iles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques
françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Synthèse
Dispositif
- Un dispositif fiscal de faveur
dénommé loi GIRARDIN est mis en place dans le cadre d'une loi programme pour l'outre-mer. Il reprend en substance les dispositions mises en place par la loi PAUL tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures.
- La dure de
validité de ce nouveau régime est porté à quinze ans, jusqu'au 31
décembre 2017.
Fiscalité
- Les particuliers qui investissent dans le logement
bénéficient d'une
réduction d'impôt étalée sur 5 ans et
égale de 40 % à 50 % du montant de l'investissement dans le secteur libre et de 50 %
à 60 % dans le secteur
intermédiaire.
- 4 %
supplémentaires sont accordés dans les deux secteurs si le logement est alimenté
à partir de l'énergie solaire.
- Ceux qui investissent dans les autres secteurs par le biais d'une entreprise ont droit
à une réduction d'impôt de 50
à 70 % du montant de l'investissement, imputable dés la
première année de l'investissement sans plafonnement.
Obligations
- Les investissements
réalisés doivent être affectés
à l'exercice d'une activité
éligible à la loi GIRARDIN et ce, pendant au moins cinq ans.
- Dans certains cas, l'obtention d'un
agrément préalable est
nécessaire. S'il s'agit d'un investissement dans le logement, l'affectation l'habitation principale doit
être au moins de 5 ans et de 6 ans s'il s'agit d'un investissement dans le logement
intermédiaire.
Contribuables
concernés
- Pour le logement, tous types d'investisseurs
situés au moins dans les tranches
médianes d'imposition.
- Pour les autres types de
défiscalisation, exclusivement aux investisseurs
surfiscalisés, situés dans les tranches maximales d'imposition.
- Les investissements sur la Guyane, Mayotte, Saint Pierre Les Miquelon et Wallis-et-Futuna ont droit une
à réduction majorée de 60%.
Déclaration fiscale
Il faut remplir l'imprimé n° 2042 C et joindre:
Secteur du logement
L'engagement
écrit de location du logement pendant 5 ans pour le secteur libre et 6 ans pour le secteur
intermédiaire, le nom et l'adresse du locataire ainsi qu'une copie de son imposition dans le cas d'un investissement en secteur
intermédiaire.
Entreprises soumises l' IR:
Il faut joindre la copie de l'agrément, date de livraison du bien, sa nature, son prix de revient, l'identification de l'entreprise exploitant le bien.