La loi PAUL a cédé la place
à la loi GIRARDIN depuis le 21 juillet 2003.
Depuis 2004, il n'est plus question de territoires d' outre-mer, mais de
Polynésie française, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Iles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques
françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Synthèse
Dispositif
Un dispositif fiscal de faveur
dénommé loi GIRARDIN
est mis en place dans le cadre d'une loi programme pour l'outre-mer. Il
reprend en substance les dispositions mises en place par la loi PAUL tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures.
La dure de
validité de ce nouveau régime est porté à quinze ans, jusqu'au 31
décembre 2017.
Fiscalité
Les particuliers qui investissent dans le logement
bénéficient d'une
réduction d'impôt étalée sur 5 ans et
égale de 40 % à 50 % du montant de l'investissement dans le secteur libre et de 50 %
à 60 % dans le secteur
intermédiaire.
4 %
supplémentaires sont accordés dans les deux secteurs si le logement est alimenté
à partir de l'énergie solaire.
Ceux qui investissent dans les autres secteurs par le biais d'une entreprise ont droit
à une réduction d'impôt de 50
à 70 % du montant de l'investissement, imputable dés la
première année de l'investissement sans plafonnement.
Obligations
Les investissements
réalisés doivent être affectés
à l'exercice d'une activité
éligible à la loi GIRARDIN et ce, pendant au moins cinq ans.
Dans certains cas, l'obtention d'un
agrément préalable est
nécessaire. S'il s'agit d'un investissement dans le logement, l'affectation l'habitation principale doit
être au moins de 5 ans et de 6 ans s'il s'agit d'un investissement dans le logement
intermédiaire.
Contribuables
concernés
Pour le logement, tous types d'investisseurs
situés au moins dans les tranches
médianes d'imposition.
Pour les autres types de
défiscalisation, exclusivement aux investisseurs
surfiscalisés, situés dans les tranches maximales d'imposition.
Les investissements sur la Guyane, Mayotte, Saint Pierre Les Miquelon et Wallis-et-Futuna ont droit une
à réduction majorée de 60%.
Déclaration fiscale
Il faut remplir l'imprimé n° 2042 C et joindre:
Secteur du logement
L'engagement
écrit de location du logement pendant 5 ans pour le secteur libre et 6
ans pour le secteur intermédiaire, le nom et l'adresse du locataire
ainsi qu'une copie de son imposition dans le cas d'un investissement en
secteur intermédiaire.
Entreprises soumises l' IR:
Il
faut joindre la copie de l'agrément, date de livraison du bien, sa
nature, son prix de revient, l'identification de l'entreprise
exploitant le bien.
