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Loi Girardin

La loi PAUL a cédé la place à la loi GIRARDIN depuis le 21 juillet 2003.

Depuis 2004, il n'est plus question de territoires d' outre-mer, mais de Polynésie française, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Iles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Synthèse

Dispositif

• Un dispositif fiscal de faveur dénommé loi GIRARDIN est mis en place dans le cadre d'une loi programme pour l'outre-mer. Il reprend en substance les dispositions mises en place par la loi PAUL tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures.
• La dure de validité de ce nouveau régime est porté à quinze ans, jusqu'au 31 décembre 2017.

Fiscalité

• Les particuliers qui investissent dans le logement bénéficient d'une réduction d'impôt étalée sur 5 ans et égale de 40 % à 50 % du montant de l'investissement dans le secteur libre et de 50 % à 60 % dans le secteur intermédiaire.
• 4 % supplémentaires sont accordés dans les deux secteurs si le logement est alimenté à partir de l'énergie solaire.
• Ceux qui investissent dans les autres secteurs par le biais d'une entreprise ont droit à une réduction d'impôt de 50 à 70 % du montant de l'investissement, imputable dés la première année de l'investissement sans plafonnement.

Obligations

• Les investissements réalisés doivent être affectés à l'exercice d'une activité éligible à la loi GIRARDIN et ce, pendant au moins cinq ans.
• Dans certains cas, l'obtention d'un agrément préalable est nécessaire. S'il s'agit d'un investissement dans le logement, l'affectation l'habitation principale doit être au moins de 5 ans et de 6 ans s'il s'agit d'un investissement dans le logement intermédiaire.

Contribuables concernés

• Pour le logement, tous types d'investisseurs situés au moins dans les tranches médianes d'imposition.
• Pour les autres types de défiscalisation, exclusivement aux investisseurs surfiscalisés, situés dans les tranches maximales d'imposition.
• Les investissements sur la Guyane, Mayotte, Saint Pierre Les Miquelon et Wallis-et-Futuna ont droit une à réduction majorée de 60%.

Déclaration fiscale

Il faut remplir l'imprimé n° 2042 C et joindre:

Secteur du logement

L'engagement écrit de location du logement pendant 5 ans pour le secteur libre et 6 ans pour le secteur intermédiaire, le nom et l'adresse du locataire ainsi qu'une copie de son imposition dans le cas d'un investissement en secteur intermédiaire.

Entreprises soumises l' IR:

Il faut joindre la copie de l'agrément, date de livraison du bien, sa nature, son prix de revient, l'identification de l'entreprise exploitant le bien.