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LES MODIFICATIONS APPORTES AU DISPOSITIF DE DFISCALISATION

Objectifs
Prendre davantage en compte l'objectif de promotion, sur le long terme, des investissements outre-mer ;
Introduire plus de transparence dans le traitement administratif des dossiers et une déconcentration accrue du processus d'octroi des agréments lorsqu'ils sont nécessaires.
 
Contenu des mesures
1. La dure de validité du dispositif (articles 20, 22, 24 et 33)
Pour offrir aux acteurs économiques un cadre stabilisé sur le long terme, la dure de validité du dispositif de défiscalisation est porté à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
A noter que ce nouveau dispositif, inclus dans la loi de programme et non dans une loi de finances, n'est pas susceptible d'être remis en cause chaque année à l'occasion de l'examen du budget de l'tat.
 
2. Les secteurs éligibles (articles 21 et 31)
2.1 Pour tenir compte de l'importance des retards de développement outre-mer et des niveaux élevés de chômage, l'éligibilité des investissements à la défiscalisation devient la règle quasi-générale. Seules, en effet, certaines activités, en nombre limité, demeurent exclues du dispositif parce que relevant d'un secteur où le bénéfice de l'aide serait difficile justifier au regard des obligations communautaires ou constituerait un effet d'aubaine (commerce, activités financières, navigation de croisière).
2.2 Par ailleurs, les investissements nécessaires à l'exploitation de concessions de service public local à caractère industriel et commercial (transports publics, production et distribution d'électricité, services de l'eau et de l'assainissement, traitement des ordures ménagères,) sont éligibles à la défiscalisation, quelle que soit la nature des biens considérés et leur affectation finale. Une disposition vient en outre sécuriser les investisseurs privés afin de les encourager à financer ces investissements.
 
3. L'agrément des investissements (articles 23, 24 et 30)
3.1 Le seuil général d'agrément obligatoire est relevé de 760 000 1 000 000 , tandis que le seuil applicable pour les investissements réalisés par des contribuables non exploitants est maintenu à 300 000 dans un souci de protection de l'investisseur externe.
3.2 Les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend nécessaire (transports, agriculture, pèche maritime et aquaculture, autres secteurs qui font l'objet de règles communautaires spécifiques) font désormais l'objet d'un agrément au premier euro, de même que, compte tenu de leurs particularités, les investissements relatifs des concessions de service public local ou des opérations de rénovation / réhabilitation hôtelière ou enfin, l'acquisition de bateaux de plaisance destinés à la location. Toutefois, la dispense d'agrément dont bénéficiaient les sociétés exerçant depuis plus de 2 ans outre-mer est maintenue. Le plafond précédemment fixé à 150.000 est porté à 300.000 et le bénéfice de ce régime de dispense d'agrément est étendu aux investissements " externalisés " (c'est--dire financés par apports externes).
3.3 Les conditions de délivrance de l'agrément sont modifies :
- l'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande (sous réserve de l'éventuel délai d'examen par la Commission européenne), ce délai étant ramené à deux mois lorsque l'agrément est délivré localement.
- Tout dossier pour lequel des réserves à l'agrément seront mises par l'administration pourra être soumis par le demandeur, pour avis, une commission interministérielle, locale ou centrale. En cas de saisine de la commission, l'agrément ne pourra être délivré ou refusé qu'après émission de son avis.
Un texte réglementaire permettra d'élever le seuil de prise de décision au niveau local. Cette déconcentration, outre une meilleure capacité d'appréciation de la validité du projet, assurera une prise de décision plus rapide.
 
4. La réduction d'impôt sur le revenu (article 21)
La réduction d'impôt sur le revenu devient imputable sans plafonnement (actuellement 50% de l'impôt dû) dés la première année. Pour les particuliers non exploitants, un mécanisme de report identique à celui qui ne concerne actuellement que les investisseurs exploitants leur est étendu (étalement de la réduction d'impôt sur 5 ans au lieu de 2 ans).
Par ailleurs, possibilité est désormais offerte aux particuliers exploitants de demander à l'état, à compter de la 3 me année, le remboursement de la fraction non utilisé de leur crédit d'impôt dans la limite de 40 % de ce crédit et d'un montant plafonné à 1,525 millions d'euros.
 
5. Les aides locales l'investissement (articles 26 et 35)
La règle de la non-déduction de l'assiette fiscale éligible, à des aides résultant de la mise en œuvre des régimes autonomes d'aide fiscale aux investissements propres à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon est affirmée.
Ce qui est appelé communément la " double défiscalisation " est donc désormais autorisé.
 
6. L'abattement d'un tiers des résultats (article 34)
L'abattement d' 1/3 des résultats provenant d'exploitation outre-mer est tendu tous les secteurs visés par le dispositif d'aide fiscale aux investissements.
 

Un décret fixera la composition des commissions et leur fonctionnement. Il est ainsi prévu que la commission centrale se compose de représentants du ministre de l'outre-mer (présidence) du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (rapporteur), des ministres techniques intéressés, et que les commissions locales se composent du Préfet (président), du directeur des services fiscaux (rapporteur), du trésorier payeur général et de représentants des directions techniques concernes.

LES SECTEURS PLUS PARTICULIREMENT ENCOURAGES
1. Le secteur hôtelier
2. Le secteur du logement
3. Les énergies renouvelables
4. Le financement des entreprises, avec un effort particulier en faveur des petites et très petites entreprises.

LES SECTEURS PLUS PARTICULIREMENT ENCOURAGES
Objectif
Apporter à certains secteurs particuliers le soutien dont ils ont besoin. Quatre secteurs sont ainsi plus particulièrement soutenus : le tourisme, le logement, les énergies renouvelables et le financement des entreprises.
 
Contenu des mesures
1. Le secteur touristique (articles 21, 22, 23, 27, 28, 31, 33 et 36)
Compte tenu du caractère sinistré du secteur hôtelier, aux Antilles notamment, et de son importance vitale pour l'outre-mer, il est nécessaire de restaurer sa marge de rentabilité par le recours à l'investissement externe :
Le taux de défiscalisation est porté à 70% pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation hôtelière dans les DOM.
La possibilité d'imputer sur le revenu global des investisseurs les déficits provenant de l'exploitation des sociétés en nom collectif (" détunnélisation ") est rétablie, au profit des opérations de rénovation ou de réhabilitation hôtelière dans les DOM, et pour une durée de 5 ans.
Le plafonnement des amortissements prévu à l'article 39 C du C.G.I est levé pour une durée de 5 ans dans les DOM, pour les opérations de rénovation ou de réhabilitation hôtelière.
La possibilité est ouverte pour les conseils généraux des DOM de consentir, sur délibération, des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité hôtelière, sous réserve de la destination de l'immeuble cette activité pendant une durée minimale de huit ans.
Compte tenu des graves difficultés rencontrées par le secteur de la location de bateaux de plaisance et de l'atout que représente cette activité aux Antilles en matière de développement touristique et d'emploi, le taux de réduction d'impôt accordé à ce type d'investissement est porté de 50 à 70 %.
 
Ces mesures qui s'ajoutent la mesure d'exonération renforcée de charges sociales définie à l'article 1 (exonération portée à 1 00 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération gal au S.M.I.C majoré de 50 %), devraient permettre au secteur hôtelier de trouver le souffle qui lui manque aujourd'hui pour tenir sa place dans le développement économique outre-mer.
 
2. Le secteur du logement (article 20)
2.1 Le relèvement des taux de défiscalisation :
- Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs " libres ", c'est--dire non soumis à conditions de ressources et plafonnement des loyers, est porté de 25 à 40%.
- Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location " intermédiaire ", c'est--dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est porté de 40 à 50%.
- Pour le propriétaire occupant, le taux de défiscalisation est maintenu à 25 %, mais l'avantage fiscal est étalé sur une période de dix ans pour permettre à davantage de contribuables de bénéficier pleinement de la mesure.
- Un avantage supplémentaire de 10 points de réduction d'impôt est accordé aux logements locatifs situés en zone urbaine sensible dans les DOM, afin de permettre une plus grande mixité sociale et revitaliser ces quartiers.
2.2 Le relèvement du prix plafond
Le plafond du prix au m2 pour les propriétaires désirant bénéficier de l'avantage fiscal pour leur résidence principale, est porté de 1 525 (valeur 2000) à 1 750 HT. Ce plafond est en outre indexé sur le coût de la construction et étendu aux autres types de logements, afin d'offrir une plus grande sécurité aux investisseurs, notamment dans le secteur locatif, et de réduire la spéculation foncière.
2.3 La préservation du patrimoine local
Pour lutter contre les dégradations rapides que connaissent les bâtiments et préserver le patrimoine bâti ancien (cases croles), les travaux de réhabilitation des logements de plus de 40 ans deviennent éligibles à la défiscalisation, au taux de 25 % (sous réserve d'un avis favorable des services compétents).
2.4 S'ajoutent à l'ensemble de ces mesures, un certain nombre de dispositions destinées, elles aussi, à favoriser le développement du secteur du logement. Ainsi :
- Le taux de TVA réduit (2,1%) dont bénéficie déjà le logement locatif social est étendu aux LES, qui représente le secteur le plus social au sein du logement aidé dans les DOM (article 43) ;
- Un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B) pendant 5 ans est accordé aux logements locatifs sociaux qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation, destinés à conforter les bâtiments vis-à-vis des risques naturels. L'état compense la perte de recette correspondante des communes.
- Le régime des loyers des logements sociaux des DOM après travaux de réhabilitation est aligné sur celui de métropole. Cette mesure s'inscrit en cohérence avec les récentes évolutions des barèmes de l'allocation logement qui visent à aligner les DOM sur la métropole. Afin d'éviter une hausse trop importante des loyers pour les locataires, un encadrement sera toutefois apporté, comme en métropole, par un arrêté interministériel.
 
3. Les énergies renouvelables (articles 20 et 21)
Deux mesures visent à encourager le secteur des énergies renouvelables :
Une majoration supplémentaire de 4 points de défiscalisation est accordée lorsque les logements sont alimentés à partir de l'énergie solaire afin de favoriser le recours ce type d'énergie.
Les taux de défiscalisation (actuellement : 50 % en règle générale ; 60% en Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et Wallis-et-Futuna) sont majorés de 10 points lorsque les investissements concernent des projets de production d'énergies renouvelables (solaire, éolienne, géothermique).
 
4. Le financement des entreprises, avec un effort particulier sur les petites et très petites entreprises (articles 20 et 21)
Afin de favoriser le drainage de l'épargne des particuliers au bénéfice des entreprises de l'outre-mer, une réduction d'impôt de 50% est accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés spécialisés dans le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans les secteurs éligibles (SO.FI.OM), sous condition du maintien des dites souscriptions pendant une durée minimale de cinq ans et de la rétrocession par les investisseurs aux entreprises d' outre-mer d'au moins 60% de l'avantage fiscal .
Pour faciliter l'investissement dans des projets ne dépassant pas 300 000 , le taux minimum de rétrocession par l'investisseur à l'exploitant de l'avantage fiscal lié à la réduction d'impôt est abaissé de 60% à 50%, ce qui est particulièrement favorable aux petites et très petites entreprises. En effet, cette mesure redonne aux petites opérations l'attractivité financière nécessaire pour intéresser les investisseurs.
 

3 - RENFORCER LA CONTINUITE TERRITORIALE ENTRE LES COLLECTIVITES D' OUTRE-MER ET LA METROPOLE (article 60)

Objectif
Apres un premier pas franchi en septembre 2002, avec l'instauration du " passeport mobilité ", susciter une offre de transport aérien suffisante et adaptée, en termes de capacité et de tarifs, aux besoins des collectivités d' outre-mer.
 
Contenu de la mesure
A l'instar de ce qu'ont fait l'Espagne et le Portugal pour les résidents de leurs régions ultrapériphériques et comme il a été fait pour les liaisons aériennes entre la France continentale et la Corse, l'état décide de participer au financement d'un dispositif d'abaissement du coût des billets d'avion, en versant à chaque collectivité d' outre-mer une dotation annuelle qui permettra d'accorder aux passagers résidant outre-mer une aide forfaitaire selon les destinations, entre la collectivité et la métropole.
Il est souhaitable que cette dotation soit complétée par des concours des collectivités et de l'union européenne.
Par ailleurs, les mesures d'exonérations de charges sociales définies à l'article 1 pour les compagnies ariennes, maritimes et fluviales desservant l'outre-mer, ont pour objectif de faire baisser le coût du transport que ce soit pour les passagers ou le fret, sur les liaisons intérieures de la collectivité, comme sur les liaisons vers d'autres collectivités ou la métropole.
 

4 - MESURES EN FAVEUR DES COLLECTIVITES LOCALES (articles 47 59)

Objectif
Renforcer les capacités financières des collectivités locales, en adaptant les modes de calcul de leurs dotations aux spécificités de l'outre-mer.
Contenu des mesures
1 - Dans une logique de reconnaissance de la diversité de situation de ces collectivités et de nécessité de mettre en œuvre des dispositions spécifiques qui tiennent compte de leurs caractères propres, le principe de règles particulières mieux adaptées  à l'outre-mer est affirmé. Le Gouvernement définira les conditions d'application de ce principe et en fera rapport au Parlement dans les deux ans qui suivront la promulgation de la loi programme (art. 47).
2 - Afin de parvenir une réelle connaissance des bases des quatre taxes traditionnelles, il convient de disposer d'un recensement de ces bases dans les DOM. La loi d'orientation pour l'outre-mer a mis à la charge des communes de façon obligatoire le premier adressage, sans prévoir de moyens spécifiques pour sa mise en œuvre. Aussi, est-il précisé qu'une dotation exceptionnelle sera accorde aux communes d' outre-mer pour qu'elles puissent remplir cette obligation. Toutefois, afin de crer, ds le dbut de la loi-programme, les conditions d'une amlioration de la situation financière des communes, cette mesure sera limitée aux cinq premières années de mise en œuvre de la loi (article 48).
3 - Pour assurer une plus forte cohérence entre les différents outils d'aménagement du territoire existants, les établissements publics et les syndicats mixtes auxquels incombent l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision des schémas de cohérence territoriale, sont associés à l'élaboration des schémas d'aménagement régional, actuellement confié à la Région, en association avec l'Etat, le département et les communes (article 49).
4 - La création et la gestion d'infrastructures ferrées supra-communales, qui nécessitent des investissements importants, sont confiées aux régions d' outre-mer (article 50).
5 - Dans le cadre de la possibilité pour les Régions de demander à l'état le transfert dans leur patrimoine de la voirie classée en route nationale, le régime s'appliquant à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier la police de la circulation et celle de la gestion du domaine, est précisé (article 51).
6 - Afin de donner aux offices de l'eau, établissements publics locaux chargés de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de l'eau, les moyens financiers nécessaires à leur action, ceux-ci sont dotés d'une compétence en matière d'institution de redevances (article 54). Cela permettra de donner des moyens aux collectivités d' outre-mer pour mettre en œuvre la politique de l'eau : assainissement, eau potable, préservation du milieu naturel.
 
5 - MESURES D'ACTUALISATION ET DE MODERNISATION DU DROIT APPLICABLE OUTRE-MER

Objectif
Réduire le décalage entre le droit applicable outre-mer et le droit en vigueur en métropole.
Contenu des mesures
1 - Sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'état, l'actualisation et l'adaptation du droit applicable outre-mer (article 62).
2 - De nombreuses ordonnances prises entre 2000 et 2002 sont ratifiées (article 65).
3 - Le statut civil personnel de droit local applicable à Mayotte est modernisé (article 68). Ainsi, la disparition progressive de la polygamie et de la répudiation unilatérale de la femme par son époux est instituée. Cette disposition s'applique aux personnes accédant à l'âge requis pour se marier au 1 er janvier 2005. En outre, toute discrimination entre enfants mahorais devant l'héritage, devient interdite.