Défiscalisation : Loi PONS, Loi PAUL puis Loi GIRARDIN
La loi GIRARDIN (2003-660 du 21/07/2003) se substitue
à la Loi PAUL (2000-1207 du 13/12/2000) qui elle
même succédait à la Loi PONS (86-824 du 11/07/1986).
Inspirée des mêmes principes de
défiscalisation que la Loi PONS, le dispositif de loi GIRARDIN institue un
régime de réduction d'impôts visant
à encourager les investissements immobiliers locatifs dans les DOM TOM.
La loi GIRARDIN s'adresse aux particuliers soumis l'impôt sur le revenu, la recherche de
défiscalisation, souhaitant se
créer un revenu foncier tout en
réalisant l'acquisition d'un logement neuf dans les DOM TOM. A la
différence de la Loi PAUL, la Loi GIRARDIN ouvre cet avantage fiscal aux
sociétés soumises l' IS (impôt sur les
sociétés).
Le dispositif de
réduction d'impôt de la Loi GIRARDIN
Réduction d'impôt de 50 % de l'investissement immobilier
réalisé pour un bien neuf en secteur locatif
intermédiaire, repartie sur 5 ans.
Réduction d'impôt 40% du
coût de l'investissement pour un bien immobilier situé en secteur libre (hors secteur
intermédiaire), sans plafonnement de loyers et de ressources du locataire.
Conditions de
défiscalisation de la Loi GIRARDIN
Cette loi concerne les biens et droits immobiliers : neufs affectés
à la location acquis entre le 22 juillet 2003 et le 31
décembre 2017 situés dans les
départements et territoires d'
Outre-mer.
L'acquéreur doit louer son bien pendant au moins 5 ans
à des personnes qui en font leur
Résidence Principale (6 ans pour les investissements dans le secteur locatif
intermédiaire).
La location doit intervenir dans les six mois de l'achèvement du logement ou de son acquisition.
Les conditions de la location sont celles du locatif
intermédiaire, avec des contraintes de plafonnement sur les loyers et ressources du locataire (plafonds
fixés par décret)
Le
propriétaire ne peut revendre le bien avant la fin de cette
période de 6 ans.
Dispositif pour l'outre-mer Loi GIRARDIN
Pour les baux conclu en 2006, les ressources figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu
établi au titre de l'année 2005 ne doivent pas
excéder les plafonds suivants
Ressources du locataire selon la composition du foyer
DOM et Mayotte
Polynésie
française, Nouvelle
Calédonie, Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques
françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule
26 241 euros
25 456 euros
Couple mari
48 534 euros
47 082 euros
Personne seule ou couple mari ayant une personne charge
51 341 euros
49 805 euros
Personne seule ou couple mari ayant deux personnes charge
54 149 euros
52 529 euros
Personne seule ou couple mari ayant trois personnes charge
57 901 euros
56 167 euros
Personne seule ou couple mari ayant quatre personnes charge
61 652 euros
59 807 euros
Majoration par personne charge partir de la cinquime
