Action rachat de crédits. Sortez du surendettement !

La Loi de ROBIEN Synthèse

La Loi de ROBIEN reprend l'essentiel de l'amortissement BESSON pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003 avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2003.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

• création de trois zones A, B et C déterminants les plafonds  de loyers
• suppression des plafonds de ressources des locataires 
• extension de l'amortissement aux acquisitions de logements anciens (réhabilités par l'acquéreur)
• extension de l'amortissement aux locations déléguées (résidences pour étudiants, personnes âgées)
• extension de l'amortissement aux souscriptions de parts de S.C.P.I

Dispositif

• Logements neufs : permet aux bailleurs privés de pratiquer au titre des charges déductibles de la propriété une déduction sous forme d'amortissement ; le taux de déduction forfaitaire étant abaissé à 6 %.
• Logements anciens :permet aux propriétaires de logements anciens conventionnés de bénéficier d'un taux de déduction forfaitaire majoré.
• Logements réhabilités : les logements ne satisfaisant pas aux normes de décence et qui font de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation, bénéficient de l'amortissement comme pour un logement neuf.

Fiscalit

• Logements neufs et réhabilités : Le taux d'amortissement est fixé à 8 % les cinq premières années et  à2,5 % pendant 4 à 10 ans  au maximum.
• Logements anciens : Le taux de la déduction forfaitaire est porté à 40 % au lieu de 14 % dans le régime de droit commun.

Obligations

• Les propriétaires bailleurs s'engagent ne pas dépasser les plafonds de loyers qui ont été fixés par décret.
• L'engagement de location pour les logements neufs est au minimum de 9 ans, pour les logements anciens, au minimum de six ans.
  Contribuables concernés
• La loi de ROBIEN s'adresse aux contribuables imposés dans la catégorie des revenus fonciers et les investisseurs situés dans les tranches marginales d'imposition d'au moins 28,26% (actualise en 2004).

Dernière minute:

• Les résidences pour étudiants et les résidences médicalisées peuvent bénéficier du dispositif de ROBIEN, possibilité d'amortir le bien jusqu' 65% du prix sur 15 ans. (Attention plusieurs conditions doivent être respectées).

Le prix des locations pour 2005:

• Zone A (Partie agglomérée de l' Ile de France, Cote d' Azur, Agglomération genevoise (coté français) 19,19 euros/m2
• Zone B (Agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et dans les zones frontalières ou littorales 13,33 euros/m2
• Zone C reste du territoire 9,59 euros/m2

Déclaration fiscale

Comme pour la Loi BESSON, il faut remplir une déclaration n 2044(revenus fonciers).

La première année l'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus, accompagné de la copie d'imposition du locataire établie au titre de l'avant-dernière année.