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Loi ROBIEN et BESSON Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés
Résumé:
Des avantages fiscaux sont
prévus en faveur des
propriétaires de logements faisant l'objet d'une location remplissant certaines conditions et des souscripteurs de parts de S.C.P.I.
2 L'un des dispositifs, créé par l'article 91 de la loi urbanisme et habitat (loi ROBIEN: loi 2003-590 du 2 juillet 2003), concerne les immeubles acquis neufs ou en l'état de futur
d'achèvement ou construits à compter du 3 avril 2003. L'option pour ce dispositif comporte un engagement de location de neuf ans minimum
à usage d'habitation principale du locataire. Le dispositif s'applique sous les
mêmes conditions aux acquisitions de locaux affectés
à un usage autre que l'habitation
transformée en logements ainsi qu'aux logements qui ne satisfont pas aux
caractéristiques d'un logement
décent et qui font l'objet de la part de l'acquéreur de travaux de
réhabilitation.
Toutefois, d'après un
communiqué du ministre du logement du 7 mai 2003 et une
réponse ministérielle, il est
prévu que le dispositif s'applique aux logements acquis ou
achevés à compter du 1er janvier 2003 (Rp. Le Nay : AN 10 novembre 2003 p. 8648 n 13801 min.
équipement, transports et logement 318).L'avantage consiste en un amortissement
égal à 8 % du prix d'acquisition ou de revient pour les cinq
premières années et 2,5 % pour les
années suivantes dans la limite de dix ans maximum.
Ce
régime, codifié sous l'article 31, I-1-h du CGI 306, est plus large et plus souple que le
régime BESSON auquel il se substitue, mais il s'en inspire largement.
3 Les logements anciens affectés
à la résidence principale du locataire peuvent
bénéficier d'une déduction forfaitaire de 40 % (au lieu de 14 %)pendant une
période de six ans qui peut
être prorogée par période de trois ans lorsque le bailleur prend l'engagement que le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas un certain montant.
Cette mesure, qui constitue l'un des avantages fiscaux
prévus dans le cadre du
régime BESSON, a
été institué par l'article 96 de la loi 98-1266 du 30
décembre 1998, codifié sous l'article 31, I-1-e du CGI 306. Les
modalités d'application ont
été fixées par le décret 99-244 du 23 mars 1999 (codifié sous les articles 2 duodecies 2 vicies de l'annexe III au CGI 307) et
précisés par une instruction du 20
août 1999 (5 D-4-1999).
4 Une
déduction forfaitaire de 60 % peut
être pratiquée pour les immeubles, neufs ou anciens,
loués à des personnes aux ressources modestes.
Son application est subordonné
à un engagement de location pendant 3 ans au moins
à des personnes qui en font leur habitation principale. Il est soumis
à des conditions de loyer et de ressources du locataire plus strictes que celles du
régime BESSON.
Ce
régime, appelé dispositif LIENEMANN, a été institué par l'article 11 (I et II) de la loi 2001-1275 du 28
décembre 2001 codifié sous l'article 31, I-1-e quatrième du C.G.I 306. Il est commenté par l'administration dans une instruction du 12
décembre 2002 (5 D-8-02).
5 Enfin, la loi ROBIEN
précitée permet aux souscripteurs de parts de sociétés de placement immobilier (SCPI) de pratiquer un amortissement sur 95 % des souscriptions en
numéraires réalisées à compter du 3 avril 2003 : 8 % pour les cinq
premières années, 2,5 % pour les
années suivantes, cette période pouvant être prorogée par période de trois ans pendant une durée maximale de six ans (CGI art. 31 bis 306).
L'amortissement est
subordonné à l'engagement par la société de louer non meublé pendant neuf ans l'immeuble construit ou acquis au moyen des souscriptions et par les
associés de conserver leurs parts pendant le même délai. Le loyer ne doit pas
excéder certaines limites.
