Différentes possibilités existent quant au choix de la structure juridique appropriée.
Il est important de rappeler que la constitution d'une S.C.I. l' I.R. est incompatible avec l'exercice du L.M.P.
Dans ce cadre, seule l'option l' I.S. est possible.
De
même, l'investissement
réalisé par un Non-résident, en particulier par le biais d'une
société de droit étranger, et luxembourgeoise tout
particulièrement, nécessite une
étude personnalisée
spécifique.
Nous n'examinerons ici que les cas
généraux d'un investisseur
français résident.
L.M.P. en nom propre:
Peu importe le
régime matrimonial, le
déficit d'exploitation de l'exercice de L.M.P. est imputable sur les revenus globaux de foyer fiscal. A contrario, les
bénéfices d'exploitation s'ajoutent
à ces mêmes revenus. Un conjoint peut acheter des biens immobiliers, sans entrer dans le cadre de L.M.P. mais par l'intermédiaire d'un contrat
passé entre les deux époux ( par acte authentique de
préférence), donner la
possibilité à l'autre conjoint d'exploiter ce patrimoine et d'en recevoir les loyers en L.M.P. E.U.R.L. ( un
associé unique) Loi du 11 juillet 1995, documentation administrative 4H 1223 n3.
Dans cette
hypothèse, c'est souvent le mari qui
crée la structure et, à ce titre, a le statut de L.M.P., et donne ensuite
à son épouse la gérance de la
société. Ici aussi, l'inscription dans les statuts est utile car plus formaliste.
S.A.R.L. de famille:( Instruction administrative du 21
août 1992, "BOI" 4H-15-92, article 239 bis AA du (C.G.I).
Celle-ci peut se faire avec les ascendants, descendants ou avec les
collatéraux. (Documentation administrative 4H- 1221- N 221). Obligation
légale de tirer de l'exploitation 23 000 euros de loyers T.T.C par
associé dépendant d'un foyer fiscal
différent. L'intérêt de cette structure juridique est de transmettre les parts de
société avec des frais de mutation
à 4,8% et non 40% ( si S.A.R.L. constitue avec
frères et sœurs).
Source Gilles-Guy de Salins " La location meuble professionnelle"
