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Différentes possibilités existent quant au choix de la structure juridique appropriée.

Il est important de rappeler que la constitution d'une S.C.I. l' I.R. est incompatible avec l'exercice du L.M.P.

Dans ce cadre, seule l'option l' I.S. est possible.

De même, l'investissement réalisé par un Non-résident, en particulier par le biais d'une société de droit étranger, et luxembourgeoise tout particulièrement, nécessite une étude personnalisée spécifique.

Nous n'examinerons ici que les cas généraux d'un investisseur français résident.

L.M.P. en nom propre:

Peu importe le régime matrimonial, le déficit d'exploitation de l'exercice de L.M.P. est imputable sur les revenus globaux de foyer fiscal. A contrario, les bénéfices d'exploitation s'ajoutent à ces mêmes revenus.
Un conjoint peut acheter des biens immobiliers, sans entrer dans le cadre de L.M.P. mais par l'intermédiaire d'un contrat passé entre les deux époux ( par acte authentique de préférence), donner la possibilité à l'autre conjoint d'exploiter ce patrimoine et d'en recevoir les loyers en L.M.P.
E.U.R.L. ( un associé unique) Loi du 11 juillet 1995, documentation administrative 4H 1223 n3.

Dans cette hypothèse, c'est souvent le mari qui crée la structure et, à ce titre, a le statut de L.M.P., et donne ensuite à son épouse la gérance de la société. Ici aussi, l'inscription dans les statuts est utile car plus formaliste.

S.A.R.L. de famille:( Instruction administrative du 21 août 1992, "BOI" 4H-15-92, article 239 bis AA du (C.G.I).

Celle-ci peut se faire avec les ascendants, descendants ou avec les collatéraux. (Documentation administrative 4H- 1221- N 221).
Obligation légale de tirer de l'exploitation 23 000 euros de loyers T.T.C par associé dépendant d'un foyer fiscal différent.
L'intérêt de cette structure juridique est de transmettre les parts de société avec des frais de mutation à 4,8% et non 40% ( si S.A.R.L. constitue avec frères et sœurs).

Source Gilles-Guy de Salins " La location meuble professionnelle"