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Loueur en meublé professionnel L.M.P. Synthèse

Dispositif

• Sont considérés comme des loueurs en meublé, les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d'habitation meublés.
• Elles relèvent à ce titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
• Selon le montant de recettes locatives annuelles perçu, il peut être soit loueur en meublé professionnel (L.M.P) soit loueur en meublé non professionnel (L.M.N.P).

Fiscalité

• Le loueur en meublé professionnel est autorisé à imputer son déficit sur son revenu global.
• Il est exonéré d'impôt sur les plus-values s'il exerce son activité depuis au moins cinq ans, et si ses recettes n'excèdent pas 152 600 euros T.T.C.
• Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés. La plupart des loueurs en meublé professionnels sont désormais imposables à l' I.S.F.

Obligations

• Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, il faut se faire inscrire à ce titre au registre du commerce et des sociétés.
• Le loueur doit percevoir plus de 23 000 euros de recettes brutes annuelles, ou ses loyers doivent représenter plus de 50 % de ses revenus.

Contribuables concernés

Les contribuables très fortement imposés, dans les tranches maximales 42,62 % (actualises en 2004) et plus, disposant de bonnes assises financières, le ticket d'entrée étant élevé.

Les loueurs en meublé professionnels ont intérêt à opter pour le régime du réel simplifie qui permet de déduire directement du revenu global les déficits générés par cette activité.

Déclaration fiscale

• Il faut remplir l'imprimé BIC n 2031 et fournir en annexe toute pièce justifiant du statut L.M.P, notamment l'inscription au R.C.S, ou le cas chant le refus d'immatriculation du greffe (certains greffes de tribunal de commerce estiment que l'activité de L.M.P est une activité civile et non commerciale et refusent l'inscription).
• Fournir un état détaillé des charges imputable sur le revenu global.