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L.M.P - Loueur en Meublé Professionnel

Statut du loueur en Meublé professionnel:

C'est un statut fiscal qui permet un particulier de louer des logements meublés en qualité de professionnel et de bénéficier ainsi de dispositions fiscales particulières.

La location meuble est celle dont les meubles et objets mobiliers sont en nombre suffisant pour que le locataire puisse y vivre sans avoir besoin de rajouter quelque meuble que se soit.

Pour travailler au statut de L.M.P, il faut donc mettre en location des logements meublés, le locataire doit bénéficier de la fourniture d'objets mobiliers en nombre raisonnable pour que le local offre un minimum d'habitabilité.

La location peut-être :

• Une chambre
• Un appartement
• Une résidence secondaire
• Une résidence de services qui comprend :
• Les résidences pour étudiants
• Les résidences de retraite ou médicalisées
• Les résidences de tourisme classes

A noter que la résidence de tourisme classée doit être considérée comme un hébergement commercial classé, étant exploité de manière permanente ou saisonnière.
Elle doit être composée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, offerts en location à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile.

De plus, cette résidence doit être classe comme dans l'hôtellerie traditionnelle. La décision de classement revient au préfet après avis de la Commission Départementale d'Action Touristique.

Enfin, l'exploitant est tenu de souscrire un engagement de promotion à l'étranger (art.176 178 de l'annexe IX du C.G.I). Ainsi, il doit s'engager pendant les 24 premiers mois d'exploitation y consacrer au moins 1,5% des recettes d'exploitation.

La location en meublé, lorsqu'elle est permanente, est considérée comme une activité commerciale. Cette activité relève donc, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des B.I.C. et non de celle des revenus fonciers.

Opter pour le régime du Loueur en Meublé Professionnel offre au contribuable la possibilité :

• D'imputer ses déficits d'exploitation sur son revenu global (B.I.C.)
• D'amortir les biens liés à la location sur le mode linaire
• D'amortir le mobilier
• D'amortir les frais d'acquisition et les frais d'actes

Attention ! Pour pouvoir en bénéficier, le loueur doit opter pour le régime réel / réel simplifié ou micro-B.I.C.