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Charges déductibles:

Les frais imputables sur le revenu L.M.P. sont les suivants:

• Frais d'acquisition (commissions, honoraires, droits et frais d'actes relatifs au bien ).
• Frais commerciaux ( commissions, honoraires et rémunération d'intermédiaires).
• Frais d'étude et de recherche.
• Dépenses d'entretien et de réparation (sauf grosses réparations à amortir).
• Intérêts d'emprunt et assurance décès, primes d'assurance "homme clé".
• Totalité des charges de propriété ou de copropriété (hors charges supportes par les locataires).
• Impôts, taxes foncières et professionnelles.
• Charges sociales et de personnel s'il y a lieu.
• Frais de tenue de comptes, de conseils juridiques.
• Charges de gestion, syndic, d'assurance des différents éléments d'actifs.
• Amortissements (déductibles lorsque l'activité deviendra bénéficiaire dans la limite du bénéfice).

En conclusion, pour être déductibles, les frais et charges doivent remplir les conditions suivantes:

• Etre exposés dans l'intérêt de l'exploitation ou se rattacher à un acte de gestion "normale".
• Correspondre à une charge effective justifie.
• Ne pas être exclus des charges déductibles en vertu d'une disposition expresse de la Loi.

Par exemple, les rémunérations sont imposables dans ce cadre au nom de leurs bénéficiaires, non comme salaire, mais comme bénéfice social, ce qui les rend non-déductibles du résultat de la société.

Dans le cas d'un Non-résident, on peut donc imputer des frais de représentation (diner, essence), des billets d'avion, location d'une voiture dans la comptabilité d'un L.M.P.à partir du moment où ces dépenses sont justifiées par l'exploitation du statut, le contrôle des biens loués, et ne sont pas la simple imputation de dépenses de vacances sans contrepartie professionnelle.

Selon le Plan comptable, les frais d'établissement et d'acquisition des immobilisations sont:

• Les frais de constitution ( droits d'enregistrement sur les apports, honoraires, coût des formalités légales de publication).
• Les frais de premier établissement (frais de prospection et frais de publicité conditionnant l'existence ou le développement de l'entreprise).
• Les frais d'augmentation de capital et d'opérations connexes: fusions, scissions, transformations.
• Les droits de mutation et d'enregistrement, honoraires du Notaire, commissions versés à un intermédiaire, frais d'insertion et d'affiches, frais d'adjudication.
• En revanche, les frais accessoires nécessaires la mise en tat d'utilisation du bien constituent un élément du coût de l'immobilisation, donc non déductibles immédiatement, comme les frais d'architecte (art.38 quinquies de l'annexe III du C.G.I). Par principe, les frais et charges doivent être pris en compte dans les résultats de l'exercice au cours duquel ils sont engagés. Or, si un premier exercice peut tout à fait comptable ment atteindre 18 mois, la translucidité fiscale impose la clôture au 31 décembre civil. Ainsi l'imputation immédiate des frais et charges d'acquisition et d'établissement peut rendre le contribuable L.M.P. non imposable, si l'imputation s'opérait sur un seul exercice, sans que par définition, la perception prorata temporis des loyers puisse absorber la déductibilité de ces frais et charges.

L'administration fiscale, consciente de ce problème, admet dons expressément l'étalement de ces frais et charges sur trois ou cinq ans. La "Documentation pratique" Françis Lefebvre fiscal BIC IV n 11485 (11400s) et BIC IX n 4830 (4800s) indique ainsi: " Le choix des modalités de déduction résulte d'une décision de gestion". C'est à dire soit immédiatement, soit jusqu' cinq ans. Une fois l'option prise, elle est irréversible.

Source Gilles-Guy de Salins " La location meuble professionnelle"