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Les charges sociales:

Déficit d'exploitation:

• Maladie: 350 euros de cotisation, 1ere et 2 eme année d'exercice.
• Allocations familiales: 305 la première année d'exercice.
• Retraite: forfait de 350 par an (article L 622-4 du Code de la Sécurité sociale) sous réserve d'une demande expresse de la part du L.M.P. l'Organic précisant l'exploitation déficitaire.

Attention l'institution de la C.M.U, qui a compliqué l'équation pour des L.M.P. n'ayant pas d'autre activité professionnelle, mais des revenus autres. Dans ce cas rappelons qu'il faut absolument se défendre de payer la cotisation de base de 8% sur l'ensemble des revenus perçus au lieu de 550 par mois pour une personne seule ou 825 pour un couple.

Bénéfice d'exploitation:

• Maladie: 5,9% du plafond Sécurité sociale.
• Maternité: 0,6% du plafond Sécurité sociale, avec un minimum assis sur 40% du plafond Sécurité sociale soit environ 11 000 .
• Allocations familiales: 5,4% du revenu professionnel net.
• Retraite: 16,35% avec un maximum du plafond annuel déterminé par la Sécurité sociale ( 200 fois le S.M.I.C horaire).
• Complémentaire obligatoire: 2,5% du revenu professionnel net dans la limite du plafond Sécurité sociale et 3,95% au-delà jusqu'au plafond.
  NB: Les montants ci-dessus sont minorables en cas d'activité professionnelle autre.
• C.S.G.: 7,5% sur la totalité du revenu professionnel, cotisations comprises, dont 5,1 déductibles; C.R.D.S.: 0,5% sur les mêmes bases.
• Invalidité/dcs: cotisation forfaitaire de 125 euros.
  En cas de revenus positifs, l'investisseur a droit aux 20% d'abattement de l' A.G.A. plafonné à environ 110 000 , plafond revalorisé par les Lois de finances annuelles, comme les cotisations.
• L'investisseur doit financer le 1% formation.
  
• Le total des charges sociales en cas de bénéfice est évalué à environ 14% sur loyer brut ou 29% sur le résultat net.

En contrepartie il peut profiter des dispositions de la Loi Madelin.

Les autres charges:

Taxe professionnelle: ( article 1469-4 du C.G.I et Instruction administrative 6E-7-75 N/24 du 30 octobre 1978).

Par principe, la taxe professionnelle est due par l'investisseur. En pratique, elle doit être payée après une franchise usuelle mais non automatique la première année de location. Dans ce cas il est prévu un plafond de 3,5% sur la base minimum forfaitaire correspondant la taxe d'habitation. Mais ont peut y déroger en faisant valoir que l'activité de L.M.P. relève de la gestion de patrimoine privé.
Droit au bail: ( article 740 du C.G.I).

Pas de droit de bail car assujettissement T.V.A.
Taxe d'habitation: ( Réponse Trk, "journal du Sénat" du 13 juillet 1997 p.451).

Pas de taxe d'habitation car les logements sont loués des tiers.

Source Gilles-Guy de Salins " La location meuble professionnelle"