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Dfiscalisation gratuite

Les amortissements:

Sur l'immobilier:

Dans la logique juridique, amortissement de 1 2% sur le prix de l'acquisition immobilière, hors incidence foncière. Dans la pratique, les taux d'amortissement dépendent de la durée normale d'utilisation de l'immeuble ( 4 ou 5% par an).


Sur le mobilier:

Amortissement de 10% sur 10 ans du prix d'acquisition du mobilier ou de 20% sur 5 ans.
Par dérogation, les amortissements non déduits sont mis en réserve sans limite de temps ( réponse Micaux du Ministre du Budget n 1306, "JOAN" du 17 octobre 1998 p.2900). De fait ils sont improprement appelés " réputés différés (A.R.D) " car ils sont par nature en sursis d'imputation. En effet, ils sont réintégrés au fur et mesure des revenus positifs par obligation légale et non par choix de gestion.


Source Gilles-Guy de Salins " La location meuble professionnelle"

 

 
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