Action rachat de
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Les amortissements:
Sur l'immobilier:
Dans la logique juridique, amortissement de 1 2% sur le prix de l'acquisition
immobilière, hors incidence foncière. Dans la pratique, les taux d'amortissement
dépendent de la durée normale d'utilisation de l'immeuble ( 4 ou 5% par an).
Sur le mobilier:
Amortissement de 10% sur 10 ans du prix d'acquisition du mobilier ou de 20% sur 5 ans.
Par
dérogation, les amortissements non
déduits sont mis en réserve sans limite de temps (
réponse Micaux du Ministre du Budget n 1306, "JOAN" du 17 octobre 1998 p.2900). De fait ils sont improprement appelés "
réputés différés (A.R.D) " car ils sont par nature en sursis d'imputation. En effet, ils sont
réintégrés au fur et mesure des revenus positifs par obligation
légale et non par choix de gestion.
Source Gilles-Guy de Salins " La location meuble professionnelle"