Ce
statut intéresse en priorité les contribuables très fortement imposés
dans les tranches maximales (46,75% et plus). Les contribuables
souhaitant se procurer des revenus non fiscalisés, une couverture
sociale, un complément de retraite, une valorisation de leur capital ou
une transmission successorale allégée.
Sont admis en déduction du revenu global :
les charges
financières liées à l'acquisition (intérêts d'emprunts et prime d'assurance)
les frais d'étude et de recherche non
exagérés
les charges
découlant du statut L.M.P. (cotisations, vieillesse, allocations familiales)
les charges de
propriété ou de
copropriété (gestion, entretien, assurance et
gérance)
les
dépenses d'entretien et de
réparation (sauf celles relatives aux gros
œuvre, réparation, toiture ou ravalement).
Le L.M.P n'est pas une Loi c'est un statut fiscal. Pour
bénéficier de ce statut, il faut
être propriétaire de biens immobiliers, les louer
meublés et en tirer un revenu locatif minimum de 23 000 T.T.C annuel.
Les loyers sont assujettis la TVA au taux de 5,5%, le loyer Hors taxes annuel sera donc de 21 676 minimum, soit environ 1 807 par mois.
Le contribuable doit
être inscrit au registre du Commerce et des
Sociétés soit en E.U.R.L soit en S.A.R.L de famille assujettie l I R (Impôt sur le revenu).
Sur le plan comptable et fiscal le statut du L.M.P est un BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Les
déficits comptables sont directement
déductibles du revenu du foyer fiscal. Le BIC L.M.P, par rapport
à un BIC d'entreprise industrielle, ne peut
générer du déficit avec les amortissements des immobilisations corporelles.
Les amortissements seront
différés et procureront un avantage fiscal
très important à l'issue de la
période de remboursement des emprunts.
La
défiscalisation immédiate est procurée par le
déficit créé par les frais de 1 er
établissement qui figurent comme une charge d'exploitation lorsqu'ils sont
passés en comptabilité sur le 1 er exercice, ou qui seront
passés en immobilisations incorporelles et amortis sur 2 5 ans.
