Les personnes qui donnent en location meuble des locaux
spécialement destinés à la location
une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle (chambres d'hôtes, de
meublés de tourisme ou de
gîtes ruraux)
Pour
être L.M.N.P il faut :
Ne pas
être inscrits au registre du commerce et des
sociétés (R.C.S)
Ne pas retirer un montant de recettes
égal ou supérieur à 23 000 T.T.C ou
représentant plus de 50% du revenu global.
La location en
meublé constitue une
activité commerciale.
Imposition sur le revenu dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
L'intégralité des charges de gestion vient en
déduction
Les charges de
propriété peuvent être
déduites en cas d'inscription des locations dans l'actif
immobilisé
En cas d'inscription dans l'actif :
possibilité d'amortissement du mobilier et de l'immobilier ( l'exclusion du terrain).
Exonération des revenus
Location meublée pour un usage principal d'une partie de sa
résidence principale pour un prix maximum de 139 annuels par m2 en
région le-de-France et 99 dans les autres
régions.
Location d'une chambre d'hôte
à condition que les recettes brutes annuelles ne
dépassent pas 760 .
Les
déficits
Les
déficits ne sont pas
déductibles du revenu net global du foyer fiscal.
Les
déficits peuvent se reporter sur les cinq
années suivantes à condition de ne pas avoir
opté pour le régime du micro BIC.
La TVA
L'activité n'est pas soumise
à la TVA sauf deux exceptions :
Les logements dans les
résidences avec services et les
résidences de tourisme classes.
Le loueur fournit
à sa clientèle au moins trois services de base
Autres
impôts
Taxe professionnelle
Taxe
foncière
Contribution sur les revenus locatifs en cas de non assujettissement
à la TVA
Imposition sur les plus-values en cas de revente
Obligation
déclarative dans le cadre de l' I.S.F (si
nécessaire).
