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crédits. Sortez du surendettement !
LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL (L.M.N.P)
Contribuables concernes
- Les personnes qui donnent en location meuble des locaux
spécialement destinés à la location
- une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle (chambres d'hôtes, de
meublés de tourisme ou de
gîtes ruraux)
Pour
être L.M.N.P il faut :
- Ne pas
être inscrits au registre du commerce et des
sociétés (R.C.S)
- Ne pas retirer un montant de recettes
égal ou supérieur à 23 000 T.T.C ou
représentant plus de 50% du revenu global.
- La location en
meublé constitue une
activité commerciale.
- Imposition sur le revenu dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- L'intégralité des charges de gestion vient en
déduction
- Les charges de
propriété peuvent être
déduites en cas d'inscription des locations dans l'actif
immobilisé
- En cas d'inscription dans l'actif :
possibilité d'amortissement du mobilier et de l'immobilier ( l'exclusion du terrain).
Exonération des revenus
- Location meublée pour un usage principal d'une partie de sa
résidence principale pour un prix maximum de 139 annuels par m2 en
région le-de-France et 99 dans les autres
régions.
- Location d'une chambre d'hôte
à condition que les recettes brutes annuelles ne
dépassent pas 760 .
Les
déficits
- Les
déficits ne sont pas
déductibles du revenu net global du foyer fiscal.
- Les
déficits peuvent se reporter sur les cinq
années suivantes à condition de ne pas avoir
opté pour le régime du micro BIC.
La TVA
L'activité n'est pas soumise
à la TVA sauf deux exceptions :
- Les logements dans les
résidences avec services et les
résidences de tourisme classes.
- Le loueur fournit
à sa clientèle au moins trois services de base
Autres
impôts
- Taxe professionnelle
- Taxe
foncière
- Contribution sur les revenus locatifs en cas de non assujettissement
à la TVA
- Imposition sur les plus-values en cas de revente
- Obligation
déclarative dans le cadre de l' I.S.F (si
nécessaire).
