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Les loueurs en Meublé Non professionnels sont des loueurs en meublé qui :
- ne sont pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.
- bien qu'inscrit au registre du commerce en qualité de loueur en meublé professionnel, retirent de cette activité à la fois un montant inférieur ou égal à 23 000€ et moins de 50% de leur revenu global (tous revenus confondus).
- Le résultat imposable ou bénéfice imposable est déterminé selon les principes généraux régissant les Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C).
- Ce résultat est calculé par la prise en compte des recettes et des charges et amortissements.
- Les recettes sont constituées par le montant des loyers hors taxes encaissées ou non.
La location en meublé, à titre habituel, pour toute personne, de chambres ou appartements est une activité commerciale. A ce titre, cette activité et par conséquent les recettes lui incombant, relèvent au regard de l'impôt sur le revenu de la catégorie des B.I.C et non celle des revenus fonciers où seuls les loyers effectivement encaissés sont déclarés.
Les charges et amortissements comprennent :
- les factures d'entretien et de réparations,
- la taxe foncière (si le local est inscrit à l'actif immobilisé,
- la taxe professionnelle,
- les frais de gestion,
- les frais d'assurances,
- l'amortissement des locaux (si ceux-ci sont inscrits à l'actif),
- l'amortissement du matériel et du mobilier (si ceux-ci sont inscrits à l'actif),
- les intérêts d'emprunt (si le bien financé est inscrit à l'actif).
- Le régime déclaratif est très simplifié, à condition que le montant brut annuel des loyers encaissés ne dépasse pas 76 300 euros (à ajuster prorata temporis en cas de début ou de fin d'activité en cours d'année). C'est le régime dénommé "micro bic".
Les modalités de déclaration sont les suivantes :
- Vous devez indiquer le montant brut des loyers encaissés directement sur la déclaration générale d'impôt sur le revenu, sur l'imprimé n° 2042 dans le paragraphe intitulé : "revenus et plus-values des professions non salariées - régime micro bic".
- Les services fiscaux vous feront bénéficier automatiquement d'un abattement de 70%.
- Vous noterez soit en fin de déclaration (renseignements divers) soit sur papier libre l'adresse du ou des biens loués et le loyer correspondant location par location.
Sachez que ce régime est le régime de droit commun. Il n'est cependant pas obligatoire. Vous conservez la possibilité d'opter pour le régime du réel simplifié.
Attention toutefois : cette option est irrévocable tant que vous restez dans les limites du chiffre d'affaires du régime " micro".
- Si vos loyers excèdent 76 300 euros, vous relevez du régime simplifié d'imposition.
L'imprimé à utiliser est le n° 2042 C.
Sont exonérées d'impôt sur le revenu tiré de leurs locations :
- Les personnes qui louent une partie de leur résidence principale à condition que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire et que le loyer soit fixé dans des limites raisonnables (pour 2002 : 139 euros annuels par mètre carré de surface habitable en Île-de-France et 99 euros pour le reste du territoire)
- Les personnes qui louent de façon habituelle une ou plusieurs pièces de leur habitation principale pour un loyer qui n'excède pas 760 euros par an.
Referencement
