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Les
sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont constitues sous la forme de SA ou de SARL.
Avant 84, les SICOMI avaient pour usage exclusif la location d'immeubles
à usage industriel ou commercial.
Depuis 84, on les autorise
à louer leurs immeubles en location simple
à des non-commerçants. Elles sont placées sous le
contrôle de l'Etat.
Aujourd'hui, elles ont pour objet la location d'immeubles par voie de location par contrat de bail classique ou dans le cadre d'un contrat de
crédit bail.
Certaines sont cotes en Bourse.
Les SICOMI sont soumises
à l'IS dans les conditions de droit commun sauf pour les
bénéfices et plus-values provenant de certains contrats de
crédit-bail conclus (avant le 1er janvier 1996; avant le 1er janvier 1991 avec des entreprises industrielles et commerciales; entre le 1er janvier 1991 et le 31
décembre 1995 sur option, portant sur des immeubles non
équipés et pour une activité industrielle ou commerciale; entre le 1er janvier 1993 et fin 1995 et portant sur des bureaux neufs et vacants au 1er octobre 1992).
Elles sont tenues de distribuer chaque
année à leurs actionnaires 85 % de leurs
bénéfices qui proviennent de leurs
opérations exonérés, sous forme de dividendes.
Lorsque les dividendes
distribués sont prélevés sur les
bénéfices exonérés, ils n'ouvrent pas droit ni
à l'avoir fiscal, ni au
régime des sociétés mères.
Par contre lorsque ces dividendes sont
prélevés sur les bénéfices imposables, ils ouvrent droit
à l'avoir fiscal ainsi qu'au
régime des sociétés mères et les
précomptes deviennent
éventuellement exigibles.
Si une cession intervient avant l'expiration du bail
à la suite d'une levé d'option anticipée de la promesse
unilatérale de vente par le locataire, la plus-value
réalisée est soumise à l'IS si la location court depuis moins de cinq ans et
exonérée dans le cas contraire.
La sous-location d'immeubles
donnés en crédit-bail est imposable si elle est intervenue avant le 1er janvier 1996.
Sauf option pour un
régime particulier, une SICOMI doit en principe, amortir les immeubles
donnés en location sur la dure normale d'utilisation du bien.
Les SICOMI sont
très sensibles à la variation des taux d'intérêt, compte tenu de leur
activité de financement de l'immobilier.
Le choix d'une SICOMI est difficile pour un
épargnant.