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Dfiscalisation gratuite

Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont constitues sous la forme de SA ou de SARL.

Avant 84, les SICOMI avaient pour usage exclusif la location d'immeubles à usage industriel ou commercial.

Depuis 84, on les autorise à louer leurs immeubles en location simple à des non-commerçants. Elles sont placées sous le contrôle de l'Etat.

Aujourd'hui, elles ont pour objet la location d'immeubles par voie de location par contrat de bail classique ou dans le cadre d'un contrat de crédit bail.

Certaines sont cotes en Bourse.

Les SICOMI sont soumises à l'IS dans les conditions de droit commun sauf pour les bénéfices et plus-values provenant de certains contrats de crédit-bail conclus (avant le 1er janvier 1996; avant le 1er janvier 1991 avec des entreprises industrielles et commerciales; entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995 sur option, portant sur des immeubles non équipés et pour une activité industrielle ou commerciale; entre le 1er janvier 1993 et fin 1995 et portant sur des bureaux neufs et vacants au 1er octobre 1992).

Elles sont tenues de distribuer chaque année à leurs actionnaires 85 % de leurs bénéfices qui proviennent de leurs opérations exonérés, sous forme de dividendes.

Lorsque les dividendes distribués sont prélevés sur les bénéfices exonérés, ils n'ouvrent pas droit ni à l'avoir fiscal, ni au régime des sociétés mères.

Par contre lorsque ces dividendes sont prélevés sur les bénéfices imposables, ils ouvrent droit à l'avoir fiscal ainsi qu'au régime des sociétés mères et les précomptes deviennent éventuellement exigibles.

Si une cession intervient avant l'expiration du bail à la suite d'une levé d'option anticipée de la promesse unilatérale de vente par le locataire, la plus-value réalisée est soumise à l'IS si la location court depuis moins de cinq ans et exonérée dans le cas contraire.

La sous-location d'immeubles donnés en crédit-bail est imposable si elle est intervenue avant le 1er janvier 1996.

Sauf option pour un régime particulier, une SICOMI doit en principe, amortir les immeubles donnés en location sur la dure normale d'utilisation du bien.

Les SICOMI sont très sensibles à la variation des taux d'intérêt, compte tenu de leur activité de financement de l'immobilier.

Le choix d'une SICOMI est difficile pour un épargnant.

   

 
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