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Elles se placent dans le cadre de la loi sur l'incitation à l'investissement locatif. Elles sont spécialisées dans certains logements neufs destinés à la location.

Le souscripteur de la SCPI se trouve dans la même situation que s'il investissait directement dans un logement neuf, à ceci prés que les SCPI ne sont pas obligées d'investir 100 % de leur patrimoine dans l'immobilier d'habitation neuf destiné à la résidence principale, mais au minimum 90 % et non plus 75 % comme auparavant.

Les SCPI Méhaignerie s'achètent pour l'avantage fiscal. Il n'est accordé qu'au premier souscripteur. Lors de la revente, il n'est plus applicable. Le souscripteur doit s'engager à conserver ses titres pendant 6 ans.

De ce fait,

• pour un investissement réalisé du 01/06/86 au 31/12/89, il faut investir 266 666 F (40 652,97 ) pour une réduction d'impôt de 20 000 F soit 3 048,98 (pour une personne seule) et 533 333 F (81 306,09 ) pour une réduction de 40 000 F soit 6 097,96 (pour un couple marié). Cette réduction s'applique en une seule fois.

Une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 35 % pendant 10 ans s'applique.

• pour un investissement réalisé du 01/01/90 au 18/09/91, le plafond passe à 400 000 F (60 979,61 ) pour une réduction de 30 000 F soit 4 573,47 (personne seule) et 800 000 F (121 959,21 ) pour une réduction d'impôt de 60 000 F soit 9146,94 (couple marié).

Le montant de la réduction est étalé sur 2 ans.

La déduction forfaitaire sur les revenus fonciers est de 25 % pendant 10 ans.

• pour un investissement réalisé du 19/09/91 au 31/12/97, le plafond passe à 300 000 F (45 734,71 ) pour une réduction de 30 000 F soit 4 573,47 (personne seule) et 600 000 F (91 469,41 ) pour une réduction d'impôt de 60 000 F soit 9 146,94 (couple marié).

La réduction d'impôt est étalée sur 2 ans dés lors que son montant excède la moitié du plafond légal, soit 15 000 F soit 2286,74 (pour une personne seule), et 30 000 F soit 4 573,47 (pour un couple marié).

La déduction forfaitaire sur les revenus fonciers est de 25 % pendant 10 ans.

Les souscripteurs peuvent bénéficier de deux réductions d'impôt, à condition d'avoir réalisé une première opération entre le 01/01/90 et le 31/12/92, puis une seconde entre le 01/01/93 et le 31/12/97.

Le taux de réduction d'impôt de 15 %, accordé aux contribuables dont les locations portent sur des logements intermédiaires, s'applique aux souscripteurs de parts de SCPI Méhaignerie, pour les SCPI achetées à partir du 01/01/93.

Pour bénéficier de cette réduction les SCPI doivent s'engager à acquérir uniquement des logements locatifs neufs et dans les 6 mois suivant la souscription des parts.

La rentabilité des SCPI Méhaignerie est de l'ordre de 3 %, alors qu'elle se situe entre 6 et 10 % pour les autres.

Particularités : LES SCPI DOM-TOM

A compter du 01/07/93, lorsque les SCPI DOM-TOM affectent 90 % de leur patrimoine dans l'immobilier locatif neuf destiné à la résidence principale, leurs souscripteurs ont droit à une réduction d'impôt. Ils doivent s'engager à conserver leurs titres pendant 5 ans à compter de la date de souscription, d'une part. D'autre part, les sociétés doivent s'engager à louer les logements nus pendant 5 ans au moins à titre de résidence principale à compter de leur achèvement ou acquisition, si celle-ci est postérieure.

Cette réduction est calculée sur la base du prix de souscription des titres, et est répartie sur 5 ans, c'est à dire l'année de souscription et les quatre années suivantes.

Le taux de la réduction d'impôt a été porté de 25 50 % au titre des années 1993 1996, en ce qui concerne les investissements réalisés à partir du 01/07/93.

 Pour les investissements réalisés à partir du 01/07/96, le taux de la réduction d'impôt pour les années 1996 2001, passe à 50 %.

Aujourd'hui , il est fixé à 40 % pour les souscripteurs au capital de SCPI.

Le souscripteur doit conserver ses parts pendant six ans.

L'application de cette réduction s'accompagne d'un plafond de loyer et de ressources du locataire, fixés par décret chaque année au 31 décembre.

Cette réduction propre aux DOM-TOM ne peut être cumulée avec celle applicable aux investissements Méhaignerie. Un choix doit être fait.