L'acquisition
d'un appartement situé en résidence de tourisme, classe
en Z.R.R ou commune rurale, est assortie d'une réduction
d'impôt Cette réduction d'impôt est compatible avec
le droit de jouissance accordé aux propriétaires. La
loi de finances pour 2005 étend le bénéfice de cette réduction d'impôt
à trois villes nouvelles : Marne-la-Valle (77) ; Snart (77) ; L'Isle
d'Abeau (38), ainsi qu'aux rives de l'étang de Berre (13).
Fiscalité
La
réduction d'impôt est de 25 % dans le cadre d'une acquisition de
logement neuf en R.T.C. Celle-ci est tale sur 6 ans. Pour l'obtention
de la réduction, l'investissement est plafonné à 50 000 euros pour une
personne seule et 100 000 euros pour un couple marié.
Dans le cadre de travaux d'agrandissement, de reconstruction, de grosses
réparations, le taux de la
réduction est de 20 % dans les
mêmes limites de plafonds.
Obligations
Il faut investir dans une
résidence de tourisme classée telle que
définie par l'arrêté de 1986 : elle doit
être confiée par bail commercial
à un exploitant pendant neuf ans, et ce dans le mois qui suit la date d'acquisition ou de son
achèvement.
*La commune d'implantation, doit
être située en Z.R.R (zone de neutralisation rurale) ou dans certaines communes rurales.
Contribuables
concernés
Tout contribuable
imposé dans les tranches moyennes d'imposition.
Déclaration fiscale
Résidences services hors zone rurale:
Il faut remplir l'imprimé BIC n° 2031 et reporter les
résultats sur la 2042.
Résidences services en zone rurale:
Il faut remplir l'imprimé BIC n° 2031 et indiquer sur la 2042 le montant de l'investissement
réalisé afin de
bénéficier de la
réduction d'impôt.
