Action rachat de crédits. Sortez du surendettement !

Loi Demessine ou Z.R.R. Synthèse

Dispositif

L'acquisition d'un appartement situé en résidence de tourisme, classe en Z.R.R ou commune rurale, est assortie d'une réduction d'impôt Cette réduction d'impôt est compatible avec le droit de jouissance accordé aux propriétaires.
La loi de finances pour 2005 étend le bénéfice de cette réduction d'impôt à trois villes nouvelles : Marne-la-Valle (77) ; Snart (77) ; L'Isle d'Abeau (38), ainsi qu'aux rives de l'étang de Berre (13).

Fiscalité

• La réduction d'impôt est de 25 % dans le cadre d'une acquisition de logement neuf en R.T.C. Celle-ci est tale sur 6 ans. Pour l'obtention de la réduction, l'investissement est plafonné à 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple marié.
• Dans le cadre de travaux d'agrandissement, de reconstruction, de grosses réparations, le taux de la réduction est de 20 % dans les mêmes limites de plafonds.

Obligations

• Il faut investir dans une résidence de tourisme classée telle que définie par l'arrêté de 1986 : elle doit être confiée par bail commercial à un exploitant pendant neuf ans, et ce dans le mois qui suit la date d'acquisition ou de son achèvement.
• *La commune d'implantation, doit être située en Z.R.R (zone de neutralisation rurale) ou dans certaines communes rurales.

 
Contribuables concernés

Tout contribuable imposé dans les tranches moyennes d'imposition.

Déclaration fiscale

Résidences services hors zone rurale:

• Il faut remplir l'imprimé BIC n° 2031 et reporter les résultats sur la 2042.

Résidences services en zone rurale:

• Il faut remplir l'imprimé BIC n° 2031 et indiquer sur la 2042 le montant de l'investissement réalisé afin de bénéficier de la réduction d'impôt.