Depuis 1993, les
propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux de
rénovation peuvent imputer les déficits
occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus
globaux.
Fiscalité
Le
propriétaire de l'immeuble peut déduire de ses
revenus fonciers les dépenses occasionnées par
les travaux de rénovation si elles
génèrent un déficit foncier. Celui-ci
est alors imputable sur le revenu global jusqu' 10 700
euros.
Ce déficit est
reportable pendant cinq ans. Les
intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur les
seuls revenus fonciers et ce pendant 10 ans.
Obligations
Les dépenses relatives
des travaux d'entretien, de réparation ou
d'amélioration sont seules déductibles. Les
dépenses d'amélioration doivent concerner les
locaux d'habitation.
Celles relatives aux travaux de
construction, d'agrandissement ou de reconstruction ne
bénéficient pas de cet avantage fiscal.
Pour
bénéficier de l'imputation sur le revenu global,
il faut que le propriétaire loue l'immeuble
pendant au moins trois ans.
Contribuables concernés Imputation des
déficits fonciers sur les revenus globaux :
Concerne
l'ensemble des investisseurs ayant des revenus fonciers qui souhaitent
rénover leur patrimoine foncier tout en profitant
d'allégements
fiscaux. Depuis 2004 le délai de report des
déficits imputables sur le
revenu global est port de 5 à 6 ans.
Si le revenu global est insuffisant pour absorber le
déficit, l'excédent est imputable sur les revenus
globaux des 6 années suivantes.
Déclaration fiscale
Il faut remplir l'imprimé n
2044
(déclaration des revenus fonciers).Conserver les factures de
travaux et il est préférable de
préciser le nom et l'adresse du locataire.
