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Type de Loi	Investissement	Avantage fiscal	Obligations	Contribuable
Ancien	Rénovation d'un bien locatif non meublé	Imputation du déficit sur le global à  concurrence de 10 700 € (hors intérêts d'emprunt)	Louer le bien pendant 3 ans après l'année d'imputation sur le global	Propriétaires bailleurs souhaitant rénover leur bien
Démembrement	Investissement dans l'habitation ou le bureau	Imputations des charges du Nu-propriétaire sur son global sans limitations	Doit résulter d'une succession ou donation entre parents jusqu'au 4 éme degré	Solutions successorales
Loi de ROBIEN	Investissement locatif en résidence principale neuve ou ancienne réhabilitée	Amortissement du bien à  raison de 8%  sur 5 ans puis 2,5% pendant  4 à  10 ans	Loyers plafonnés. Engagement locatif pendant  9 ans	Tranches moyennes et supérieures d'impôt
Loi GIRARDIN Logements	Investissement outre-mer dans le logement	40 à 50% de réduction d'impôt selon les cas	Engagement locatif de 5 à  6 ans selon les cas	Tranches médianes d'impôt
Loi GIRARDIN Entreprises	Investissement outre-mer dans l'ensemble des secteurs	50 à  70% de réduction d'impôts selon les cas	Engagement de conservation pendant  5 ans	Entreprises soumises à  l' IR
Loi MALRAUX	Restauration immobilière en Z.P.P.A.U.Pou en secteur sauvegardé	Déduction des travaux de restauration sur le revenu global	Engagement locatif sur 6 ans	Tranches supérieures d'impôt
Monuments historiques	Restauration immobilière d'immeubles classés monuments historiques	Imputation des déficits fonciers sur le revenu global et exonération des droits de succession	Immeuble classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques	Tranches maximales d'impôt
L.M.N.P.	Investissement locatif meublé	Charges imputables sur les revenus B.I.C	Déclaration des loyers	Tout type de contribuable
L.M.P.	Investissement locatif meublé	Charges imputables sur le revenu global	Inscription au R.C.S, plus de 23 000 â‚¬  de revenus locatifs par an ou égaux à au moins 50% de ses revenus	Tranches supérieures d'impôt
Résidences services	Investissement locatif meublé en résidences services	Remboursement de T.V.A selon montage	Location par bail commercial sur au moins 9 ans à  un exploitant unique	Tout type de contribuable
Z.R.R.	Investissement locatif meublé en résidences services situé en commune rurale	12,5% à 25% du montant investi en gain réel d'impôt sur 6 ans plafonné à  12 500€ pour un célibataire et 25 000€ pour un couple	Louer par bail commercial Ã  un exploitant unique pendant au moins 9 ans dans une résidence située en zone rurale	Tout type de contribuable
Micro Foncier	Investissement locatif non meublé	Déduction forfaitaire de 40% sur les revenus fonciers	Loyers inférieurs à  15 000 € /an	Propriétaires bailleurs disposant de revenus fonciers
Micro BIC	Investissement locatif meublé	Abattement forfaitaire de 72% des revenus B.I.C	Revenus locatifs inférieurs  à  27 000  €	Toute personne n'ayant pas le statut L.M.P ou L.M.N.P

 Claude BLANC
UCM Finance
1, rue Frédéric Mistral
13100 Aix en Provence. France
Tél. : 0 875 763 933
Fax : 04 42 84 77 21
E-mail : contact@actiondefisc.com 

 

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