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Type
de Loi
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Investissement
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Avantage
fiscal
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Obligations
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Contribuable
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Ancien
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Rénovation d'un bien locatif
non meublé
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Imputation du déficit sur
le global à concurrence de 10 700
€ (hors
intérêts d'emprunt)
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Louer le bien pendant 3 ans après
l'année d'imputation sur le global
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Propriétaires
bailleurs souhaitant rénover leur bien
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Démembrement
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Investissement dans l'habitation ou le
bureau
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Imputations des
charges du Nu-propriétaire sur son global
sans limitations
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Doit résulter d'une succession ou donation
entre parents jusqu'au 4 éme degré
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Solutions successorales
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Loi de ROBIEN
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Investissement locatif en résidence principale
neuve ou ancienne réhabilitée
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Amortissement du bien à raison de 8% sur 5 ans puis 2,5% pendant 4 à 10
ans
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Loyers plafonnés. Engagement locatif pendant
9 ans
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Tranches moyennes et
supérieures d'impôt
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Loi GIRARDIN Logements
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Investissement
outre-mer dans le logement
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40 à 50%
de réduction d'impôt selon les cas
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Engagement locatif de 5 à 6 ans
selon les cas
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Tranches médianes d'impôt
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Loi GIRARDIN Entreprises
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Investissement outre-mer dans l'ensemble des
secteurs
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50
à 70% de réduction d'impôts selon
les cas
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Engagement de conservation pendant 5 ans
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Entreprises soumises à l' IR
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Loi MALRAUX
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Restauration immobilière en Z.P.P.A.U.Pou en
secteur sauvegardé
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Déduction
des travaux de restauration sur le revenu global
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Engagement locatif sur 6 ans
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Tranches
supérieures d'impôt
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Monuments historiques
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Restauration
immobilière d'immeubles classés monuments historiques
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Imputation des déficits
fonciers sur le revenu global et exonération
des droits de succession
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Immeuble classé ou inscrit à
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
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Tranches maximales d'impôt
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L.M.N.P.
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Investissement
locatif meublé
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Charges
imputables
sur les revenus B.I.C
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Déclaration
des loyers
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Tout
type de contribuable
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L.M.P.
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Investissement locatif meublé
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Charges
imputables
sur le revenu global
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Inscription
au R.C.S, plus de 23
000 € de
revenus locatifs par an ou égaux à au moins 50%
de ses revenus
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Tranches
supérieures d'impôt
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Résidences services
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Investissement
locatif meublé en résidences services
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Remboursement
de T.V.A selon montage
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Location
par bail commercial sur au moins 9 ans
à un exploitant unique
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Tout type de
contribuable
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Z.R.R.
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Investissement
locatif meublé en résidences services situées en commune rurale
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12,5% Ã 25% du
montant investi en
gain réel d'impôt sur 6 ans
plafonné
à 12 500€ pour
un célibataire et
25 000€ pour un couple
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Louer par bail
commercial à un exploitant unique
pendant au moins 9 ans dans une
résidence située en zone rurale
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Tout
type de contribuable
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Micro Foncier
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Investissement
locatif non meublé
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Déduction forfaitaire de 40% sur les
revenus fonciers
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Loyers inférieurs à 15 000 € /an
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Propriétaires bailleurs
disposant de revenus fonciers
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Micro BIC
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Investissement
locatif meublé
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Abattement
forfaitaire de 72%
des revenus B.I.C
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Revenus locatifs inférieurs à
27 000 €
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Toute personne n'ayant pas
le statut L.M.P ou L.M.N.P
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